Conditions d’utilisation

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site prenoel.com entre la société SARL SSII JYM DEVELOPPEMENT (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »).

Le Vendeur : SARL SSII JYM DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 35 000 €, siège social 9 rue Mougel Bey, 88250 La Bresse, France, SIREN 491 256 053, RCS Épinal, TVA intracommunautaire FR29 491 256 053. Téléphone : +33 6 88 99 03 61. E-mail : contact@prenoel.com.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le Client reconnaît avoir lues avant de passer commande.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont des décorations et des cadeaux de Noël, dont une partie est personnalisée au prénom, au texte ou à la photo du Client. Leurs caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les produits sont fabriqués ou personnalisés à la commande par des fabricants partenaires, établis en France ou à l'étranger, et ne sont pas tenus en stock. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte ou de position de la personnalisation peuvent exister.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur incluse. La livraison en France métropolitaine est incluse dans le prix. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4. Commande et personnalisation

Le Client sélectionne ses produits et les ajoute à son panier. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par e-mail.

Pour un produit personnalisé, le Client saisit les éléments de personnalisation (prénom, texte, photographie) sur la page de l'article, au moment de la commande. Il est seul responsable de leur exactitude (orthographe, majuscules, accents) et garantit détenir les droits sur les photographies et textes transmis. Le Vendeur reproduit les éléments tels qu'ils ont été transmis et refuse tout contenu illicite, injurieux ou portant atteinte aux droits d'un tiers ; dans ce cas, la commande est annulée et remboursée.

Annulation avant transmission au fabricant. Le Client peut annuler sa commande, en tout ou partie, en écrivant à contact@prenoel.com tant que le Vendeur ne l'a pas transmise au fabricant, ce qu'il fait en général dans les 24 heures qui suivent la commande. Le Vendeur confirme l'annulation par retour et rembourse les sommes versées pour les articles annulés, par le même moyen de paiement, au plus tard dans les quatorze (14) jours. Une fois la commande transmise, un produit personnalisé ne peut plus être annulé (article 7.1) ; les autres produits restent couverts par le droit de rétractation (article 7).

Article 5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement sécurisée Shopify Payments. Les données de la carte ne sont ni reçues ni conservées par le Vendeur.

Article 6. Livraison

6.1. Zone. La livraison est assurée exclusivement en France métropolitaine.

6.2. Délai. Le délai de livraison est de 7 à 14 jours à compter de la confirmation de la commande ; pour un produit personnalisé, à compter de la réception des éléments de personnalisation. Conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai. Il peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou qu'il est manifeste qu'il ne livrera pas, ou lorsque la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L. 216-7).

6.3. Colis. Une commande de plusieurs produits peut être livrée en plusieurs colis, dans le délai annoncé. Un numéro de suivi est communiqué pour chaque colis.

6.4. Transfert des risques. Les risques de perte et d'endommagement sont transférés au Client au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du produit (article L. 216-2 du Code de la consommation). Un produit arrivé endommagé est remplacé sur simple demande accompagnée de photographies.

Article 7. Droit de rétractation

7.1. Exclusion des produits personnalisés. Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (prénom, texte ou photographie). Cette exclusion est rappelée sur chaque fiche produit concernée.

7.2. Délai. Pour les autres produits, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

7.3. Exercice. Le Client notifie sa décision au moyen de la fonctionnalité de rétractation « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du site, du formulaire type reproduit en annexe des présentes conditions, ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@prenoel.com.

7.4. Retour. Le Client renvoie le produit, complet et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : SARL SSII JYM DEVELOPPEMENT, retours Prénoël, 9 rue Mougel Bey, 88250 La Bresse, France, au plus tard quatorze (14) jours après sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client (article L. 221-23 du Code de la consommation) ; les produits peuvent être renvoyés par voie postale. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

7.5. Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation (article L. 221-24). Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 8. Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9. Responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable des erreurs contenues dans les éléments de personnalisation transmis par le Client. Les produits décoratifs sont à utiliser conformément aux indications figurant sur leur fiche.

Article 10. Données personnelles

Les données personnelles du Client, y compris les éléments de personnalisation, sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible depuis chaque page du site.

Article 11. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
cm2c.net/declarer-un-litige.php
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Annexe. Modèle de formulaire de rétractation

Ce formulaire ne concerne pas les produits personnalisés, exclus du droit de rétractation selon l'article 7.1.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de SARL SSII JYM DEVELOPPEMENT (Prénoël), 9 rue Mougel Bey, 88250 La Bresse, France, contact@prenoel.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.